NAISSANCES

Principe : 

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais : 

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches : 

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les médecins, officiers de santé ou autre personne qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir : 

• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Coût : 

Gratuit

Où effectuer votre démarche ?

A l'Hôtel de Ville, Service Etat Civil.

Que comporte l'extrait d'acte de naissance ?

• Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
• Année, jour, heure et lieu de naissance,
• Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents
• Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, répertoire civil, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants
• Ses descendants
• Son conjoint non divorcé
• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur
• Les personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du Code civil

• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur
• Le greffier en chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif
• Les œuvres d’adoption pour les actes de naissance des pupilles de l’État (IGREC, n°197-2)

Quelles sont les modalités d'obtention ?

Si vous êtes né(e) à Fraize :
La copie de votre acte de naissance peut vous être délivrée sur place ou par correspondance (sur présentation d'une pièce d'identité).
La demande peut également être faite en ligne ici

Si vous êtes né(e) dans une autre commune (en France ou à l'étranger) :
La demande doit être effectuée en ligne. 

Quel est le délai pour obtenir ces actes ?

Variable : d'immédiat à quelques jours.

Quel est le coût ?
Gratuit

Qu'est-ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des parents, ou faire l'objet d'une déclaration conjointe. Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.

Est-elle obligatoire ?

Les parents sont mariés : aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement étalie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.

Les parents ne sont pas mariés : il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien.
Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance, uniquement avant la naissance.

Qui établit la reconnaissance ?

• Un officier d'état-civil (pas nécessairement celui du domicile)
• Un notaire (par acte authentique)
• Une procédure de justice (par aveu de filiation).

Quels sont les documents à fournir ?

• Pièce d'identité du déclarant,

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 

• Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance.

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Le parrainage civil ou républicain est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des parents. Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif et n’a aucune valeur légale. Ainsi, l’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale.

La demande est à formuler conjointement, par correspondance, au service Citoyenneté - État civil, un mois au moins avant la date désirée pour la cérémonie.

Conditions : 

La célébration d'un parrainage civil est possible si l'un des parents est domicilié à Fraize. 

Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie.

Pièces à fournir : 

- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois
- les originaux et photocopies des pièces d'identités des parents
- un justificatif de domicile récent sur Saint-Dié-des-Vosges de l'un des deux parents
- les photocopies des pièces d'identité du parrain et de la marraine choisis
- l'indication de la profession et de l'adresse du parrain et de la marraine

Qui peut déposer le dossier ?

Les deux parents, ou l'un des deux parents dont la filiation avec l'enfant est établie.

Où déposer le dossier ?
Le dépôt de dossier se fait à la mairie.