ARRÊTÉS MUNICIPAUX

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire, ou, en son nom, par un adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cet effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s'il les juge illégaux, en demandera l'annulation auprès du juge administratif.

• Réglementation de la circulation rue du Pont de la Forge en raison de travaux

• Stationnement interdit Rue De Lattre

• Règlementation de la circulation route du Giron

• Règlementation de la circulation route de la Grand'Voie (été 2022)

• Règlementation de la circulation route du Giron(été 2022)

• Foire aux myrtilles (été 2021)

• Marchés semi-nocturnes (été 2021)

• Port du masque obligatoire sur le marché hebdomadaire (28/07/2020)

• Alcool interdit sur la voie publique (27/07/2020)

• Etat d'abandon manifeste définitif (10/01/2019)

• Règlementation du dépôt et de la collecte des déchets ménagers et assimilés (31/03/23)

• Lignes directrices de gestion du CCAS de Fraize (01/04/22)

• Ligne directrice de gestion de la Mairie de Fraize (01/03/22)

• Stationnement rue des Hauts Jardins (07/04/22)

• Ouverture du stand de tir (13/12/2021)

• Création d'emplacements "MINUTE" (03/11/2021)

• Circulation impasse Demmenemey (28/06/2021)

• Circulation et divagation des animaux domestiques (22/02/2021)

• Priorité de passage Sondreville (14/01/2021)

• Priorité carrefour RD23 (19/11/2020)

• Réglementation arrêt-stationnement rue des Aulnes (15/10/2020)

• Circulation enceinte de la caserne des pompiers (15/10/2020)

• Arrêté DECI (26/08/2020)

• Horaires du Stand du tir (17/08/2020)

• Circulation Route de la Grand'Voie (06/06/2020)

• Limitation de la vitesse rue de la Costelle (04/02/2020)

• Réglementation vitesse Route des Secs Prés (04/01/2019)

• Réglementation accès aire de jeux Parc Géliot (21/08/2018)

• Réglementation vitesse Route du Giron (31/07/2018)

• Vente du muguet le 1er mai (26/04/2018)

• Circulation interdite chemin rural n°4 (01/03/2018)

• Création arrêt de bus (14/12/2017)

• Création parking ruelle de l'Hôtel de Ville (08/11/2017)

• Zone 30 Secteur Quartier Neuf (31/10/2017)

• Circulation impasse des Secs Prés (05/09/2017)

• STOP rue Gustave Haussmann (13/02/2017)

• Circulation Impasse du Chêne (07/12/2016)

• Interdiction de baignade (10/07/2015)

• Stationnements cérémonies patriotiques (19/05/2015)

• Équipements spéciaux obligatoires (19/11/2013)

• Arrêts de bus scolaires (04/09/2013)

• Déviation marchés hebdomadaires (12/11/2012)

• Élagage arbres voies publiques (07/08/2012)

• STOP lotissement des Neufs Prés (29/11/2011)

• Ralentisseurs rue des Aulnes (28/10/2011)

• Travaux chantier courant (18/07/2011)

• Barrières de dégel (09/01/2009)

• Déjections canines (06/12/2006)

• Obligation de déneigement par les particuliers (03/03/2005)